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VEFA : Vente en Etat Futur d'Achèvement

Publié par Brest le 26/09/2020
dans la categorie Informations et offres de votre agence

1/ Définition


La VEFA signifie Vente en Etat Futur d'Achèvement. Les logements neufs (appartements ou maisons) sont vendus sur plan c'est à dire qu'ils ne sont pas encore construits ou la construction n'est pas achevée.






2/ Comment fonctionne la VEFA?



Le contrat de réservation


Vous avez trouvé un logement neuf à acheter? Voici comment va se dérouler la vente:


Tout d'abord, l'acheteur va signer un contrat de réservation, celui ci va permettre de bloquer le logement pour le client si le programme se réalise; c'est un avant-contrat. Ce contrat est signé sous seing privé entre le promoteur et l'acquéreur.


A savoir: Le prix de vente du logement doit être précisé dans le contrat de réservation et, le cas échéant, les conditions de révisions du prix. A ce stade là, il est autorisé par la loi de prévoir seulement un prix prévisionnel. La révision du prix, s'il y en a une est encadrée pour éviter les abus. Le prix ne peut varier qu'en fonction de la variation de l'indice de bâtiment dit BT01. Il est conseillé de négocier un prix fixe de réservation pour éviter tout déconvenue lors de la signature du contrat définitif.



Le dépôt de garantie


Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire, cependant la plupart du temps le promoteur vous demandera un acompte à la signature du contrat de réservation. Le prix ne peut pas dépasser 5%.

  • 5% du prix de vente si le contrat de vente est signé sous un an.
  • 2% si le délai est de 1 à 2 ans.
  • Pas de dépôt de garantie au delà de 2 ans.



L'acquéreur peut-il revenir sur son engagement?


Une fois le contrat de réservation signé, l'acquéreur s'engage à signer le contrat définitif. Cependant, l'acquéreur peut se désengager et récupérer son dépôt de garantie dans plusieurs cas:


  • l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours (comme pour une vente d'un logement ancien). Il peut donc se retirer de la vente sans pénalités.
  • il y a également la condition suspensive de prêt. Si la banque n'accorde pas de prêt, le contrat est caduque et le dépôt de garantie est reversé à l'acquéreur sans pénalité. L'acquéreur devra justifier d'un ou plusieurs refus de prêt bancaire selon ce qui est stipulé dans le contrat
  • il se peut que le promoteur abandonne son projet immobilier en raison d'un nombre insuffisant de réservations
  • si le prix final de vente excède plus de 5% du prix notifié dans le contrat de réservation
  • l'acquéreur peut également renoncer au projet si jamais un élément prévu dans la construction n'est pas réalisé (exemple: un ascenseur)
  • si jamais la consistante et/ou la qualité des ouvrages prévus présentent une réduction de valeur supérieur à 10%
  • si le contrat de vente n'est pas signé dans les délais prévus du fait du vendeur



Comment le logement est-il payé?


L'acquéreur va payer le prix du bien au fur et à mesure des travaux. Cet échéancier est encadré par la loi.


L'échelonnement du paiement d'un logement en VEFA se fait comme suit:


  • 35% à l'achèvement des fondations
  • 70% à la mise "hors d'eau", c'est à dire toiture posée, murs réalisés
  • 95% du prix à l'achèvement des travaux
  • les 5% restants seront à payer lors de la mise à disposition du logement



La signature du contrat de vente définitif


La signature de ce contrat est une étape importante, tandis que le contrat de réservation peut se signer avant même la confirmation du projet immobilier, le contrat de vente définitif peut se signer que lorsque le projet est en marche, c'est à dire lorsque aucun élément ne peut empêcher la construction de l'immeuble.

L'acquéreur reçoit le projet du contrat de vente définitif avec ses annexes avant la signature de l'acte authentique chez le notaire. Le contrat de vente définitif est conclu par l'acte authentique chez le notaire. L'acheteur devient donc propriétaire du sol puis propriétaire du logement au fur et à mesure de la construction.









N'hésitez pas à nous contacter sur la vente de nos programmes neufs !

Agence Stéphane Plaza Immobilier BREST

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